Conditions générales d’intervention

1. Application des conditions générales d’intervention :

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue, qui n’a qu’une valeur indicative. La conformité de la commande s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant au contrat ou dans sa dernière modification. La commande prend effet à compter de la signature d’un bon de commande non modifié par l’acheteur, accompagné de l’acompte prévu à l’article 3. Le client doit s’assurer que tous les engagements exprimés verbalement y sont mentionnés. En cas de vente à crédit, la validité de la commande est subordonnée à l’acceptation du crédit par le prêteur. Toute modification ultérieure du contrat doit faire l’objet d’un accord écrit et signé des cocontractants.


2. Contrats conclus hors établissement :

Si le contrat est signé au domicile du client en présence du représentant de l’entreprise, le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, sauf en cas d’urgence et dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour y répondre. Le client peut expressément demander, par écrit, l’exécution des travaux avant l’expiration de ce délai, dans les conditions prévues par la loi.


3. Prix et modalités de paiement :

Les produits et prestations sont fournis aux prix et conditions indiqués au recto. Dès que la commande est définitive, le client, maître de l’ouvrage, s’engage à verser l’acompte prévu, sauf convention contraire, notamment en cas de crédit total. Le solde est payable à la livraison ou en fin de travaux au poseur ou à toute personne s’y substituant. En cas de vente à crédit, les modalités de paiement sont celles indiquées au bon de commande et régies par les dispositions légales et l’offre préalable. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.


4. Conditions d’exécution des travaux :

– 4.1 L’entreprise est assurée pour couvrir les risques mettant en jeu sa responsabilité.
– 4.2 Le délai d’exécution court à compter de la réalisation du métrage, du paiement de l’acompte, de l’obtention des autorisations d’urbanisme et, le cas échéant, de l’acceptation du crédit. Les délais sont indiqués aussi exactement que possible. Toute modification du contrat peut proroger le délai. Celui-ci est prolongé en cas d’intempéries rendant les travaux impossibles, de force majeure, de travaux supplémentaires ou imprévus, de retard ou de non-exécution des obligations du maître d’ouvrage.
– 4.3 L’eau, l’électricité, les accès et les espaces de stockage nécessaires sont mis gratuitement à disposition de l’entreprise à proximité des travaux. À défaut, les installations nécessaires pourront être facturées. 4.4 Tout travail non prévu dans l’offre constitue un travail supplémentaire et fait l’objet d’un avenant avant exécution, sauf mesures conservatoires nécessaires en cas d’urgence, dont le maître d’ouvrage sera informé.


5. Réception des travaux :

– 5.1 La réception intervient à l’achèvement des travaux, à la demande de l’une ou l’autre partie, avec ou sans réserve. Elle est constatée par écrit en présence de l’installateur. Après acceptation d’une date d’installation, le client s’engage à être présent ou représenté pour permettre la réception.
– 5.2 La réception met fin au chantier et fait courir les garanties légales.
– 5.3 Tout refus de réception doit être motivé et indiqué sur le procès-verbal ou, à défaut, notifié par écrit.
– 5.4 Une retenue de garantie, lorsqu’elle est légalement applicable, ne peut excéder 5 % du montant total de la facture.
– 5.5 En cas de réception judiciaire, les frais sont à la charge du maître d’ouvrage, sous réserve des règles légales applicables.


6. Garantie :

Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie de parfait achèvement d’un an, de la garantie biennale de bon fonctionnement de deux ans et, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie décennale de dix ans. Ne sont notamment pas couverts les désordres résultant d’un défaut d’entretien, d’un usage anormal ou d’une intervention ou modification réalisée par une personne non agréée par l’entreprise. Les vices apparents doivent être signalés lors de la réception et mentionnés sur le procès-verbal, sans préjudice des droits légaux du client.

7. Réclamations et litiges :

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées automatiquement et sans mise en demeure préalable, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. L’entreprise pourra suspendre les commandes en cours. Tout client professionnel en retard de paiement est redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que, le cas échéant, d’une indemnisation complémentaire sur justification. En cas de litige, les règles de compétence juridictionnelle applicables s’appliquent; pour les clients professionnels, le tribunal du lieu d’exécution des travaux sera compétent sous réserve des dispositions impératives. Le client consommateur doit adresser au préalable sa réclamation écrite à ETUDE ET POSE DE MENUISERIES, 276 rue de Pierre Longue, 74800 AMANCY. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation: **CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS – Tél. 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net**.


8. Clause de réserve de propriété :

La société reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix. Les risques sont toutefois transférés au destinataire dès la mise à disposition de la marchandise. En cas de non-paiement, la société pourra reprendre ou faire reprendre la marchandise, aux frais du destinataire, dans les conditions prévues par la loi.


9. Protection des données :

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la gestion de la commande, à l’exécution des travaux et au respect des obligations légales. Le responsable du traitement est ETUDE ET POSE DE MENUISERIES, 276 rue de Pierre Longue, 74800 AMANCY – epm@epm74.fr. Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées et peuvent être transmises aux sous-traitants nécessaires à l’exécution des prestations. Conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, portabilité et, selon les cas, d’opposition et de limitation. Ces droits s’exercent auprès du responsable du traitement à l’adresse postale ou électronique ci-dessus. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.